Politique de confidentialité
La société LOCKSELF SAS (ci-après « LOCKSELF »), est une société par Actions Simplifiée au capital de 277.600€, ayant son siège social sis 6 rue des batelier, 92110 Clichy et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 800 034 043.
LOCKSELF s’engage à se conformer à la législation en vigueur en France et en Europe (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016), à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, ainsi qu’à assurer le respect de la vie privée.
La présente Politique de protection des données à caractère personnel (ci-après « la Politique ») décrit la manière dont LOCKSELF collecte et traite les données personnelles de LOCKSELF et de toutes les autres personnes concernées par les traitements mis en œuvre par LOCKSELF.
La Politique précise également les bases légales sur lesquelles nous nous appuyons pour traiter les données personnelles, les personnes avec lesquelles nous les partageons et comment celles-ci sont stockées.
LOCKSELF est, selon les traitements, Responsable de traitement ou sous-traitant. LOCKSELF respecte les principes suivants :
- Vos données sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en lien avec les différents métiers de LOCKSELF. Elles sont traitées de manière licite et loyale ;
- Seules les données qui nous sont utiles sont collectées ;
- Vous êtes informé, de manière claire et transparente, sur la finalité d’utilisation de vos données, le caractère facultatif ou obligatoire de vos réponses dans les formulaires et vos droits en matière de protection des données.
Article 1 - Définitions
- « Donnée à caractère personnel » / « Données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement par son nom ou prénom par exemple ou indirectement notamment par référence à un identifiant, tel qu’un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
- « Traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
- « Personne concernée » / « Vous » : personne physique identifiée ou identifiable et dont les données à caractère personnel sont traitées.
- « Responsable de traitement » : personne physique ou morale, qui seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement - « Sous-traitant » : personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement.
- « Destinataire » : personne physique ou morale qui reçoit la communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.
- « Tiers » : personne physique ou morale autorisée, autorité publique, service ou organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.
- « Violation de données à caractère personnel » : violation entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.
- « Vous » / « Vos » : désigne la personne concernée par le traitement par LOCKSELF de ses données à caractère personnel.
Article 2 - Les finalités de traitement de vos données
Vos données à caractère personnel sont utilisées pour les finalités suivantes :
- Permettre l’authentification et l’identification des personnes au sein de la plateforme LOCKSELF ;
- La gestion des demandes provenant d’un client ou d’un prospect ;
- La gestion et l’exécution de vos contrats ;
- L’analyse, l’examen et la gestion des demandes de réclamation/des contentieux ; - Exécuter des obligations légales, réglementaires ou administratives ; - La réalisation d’enquêtes de satisfaction, notamment pour solliciter votre avis et afin d’améliorer nos services et prestations ;
- L’élaboration de statistiques, notamment commerciaux ou d’audience ; - Répondre à des candidatures ;
- Constituer une CVThèque.
Lors de la souscription d’un contrat, certaines données sont obligatoires, notamment pour permettre l’exécution contractuelle. En cas de non-fourniture de ces données, LOCKSELF ne pourra exécuter le contrat ou répondre à votre demande.
Article 3 – Les bases légales de collecte de vos données
Les données personnelles sont collectées, selon les cas, sur des bases légales différentes :
- Dans l’intérêt légitime ;
- Dans le cadre de l’exécution d’un contrat ;
- Dans le respect d’une obligation légale ou réglementaire ;
- Lorsque nous avons obtenu votre consentement.
Article 4 - La durée de conservation de vos données
Les données personnelles vous concernant sont conservées aussi longtemps que nécessaire avec la finalité du traitement de votre dossier et aussi longtemps que nécessaire pour remplir nos obligations légales.
Article 5 - Les destinataires de vos données
Seules les personnes ayant besoin de connaître vos données dans le cadre de leurs missions y ont accès. Il s’agit :
- des salariés de LockSelf ;
- des partenaires et organismes professionnels habilités ;
- des sous-traitants ;
- des autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Article 6 - Stockage de vos données
Vos données sont stockées sur le territoire des Etats membres de l’Union Européenne.
Article 7 - Les droits dont vous disposez sur vos données personnelles
Vous disposez, sur vos données personnelles, des droits suivants :
Droit d’accès : Vous avez le droit d’obtenir de notre part la confirmation que vos données personnelles sont ou non traitées par nous, ainsi que certaines autres informations sur la manière dont elles sont utilisées.
Droit de rectification : Vous pouvez nous demander de prendre des mesures pour corriger vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes (par exemple si nous avons le mauvais nom ou la mauvaise adresse).
Droit à l’effacement (« Droit à l’oubli ») : Vous pouvez demander l’effacement ou la suppression de vos données personnelles (par exemple lorsqu’il n’existe pas de raison impérieuse pour nous de continuer à les utiliser ou si leur utilisation est illégale).
Droit à la limitation : Vous avez le droit de limiter ou d’empêcher l’utilisation ultérieure de vos données personnelles. La limitation du traitement n’empêche pas la conservation de vos données personnelles, mais nous ne pourrons pas les utiliser au-delà des limites que vous souhaitez.
Droit à la portabilité : Vous avez le droit de récupérer et de réutiliser certaines données personnelles. Ce droit s’applique uniquement aux données personnelles que vous nous avez fournies, que nous traitons avec votre consentement et à des fins d’exécution du contrat et qui sont traitées par des moyens automatisés.
Le cas échéant, nous vous fournirons une copie de vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine (lorsque cela est techniquement possible). Nous pourrons également transmettre vos données directement à un autre responsable de traitement.
Droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer à certains types de traitements, pour des raisons liées à votre situation particulière, à tout moment, dans la mesure où ce traitement a eu lieu aux fins d’intérêts légitimes poursuivis par LOCKSELF.
Nous serons autorisés à continuer à traiter vos données personnelles si nous pouvons démontrer que le traitement est justifié par des libertés ou si nous en avons besoin pour l’établissement, l’exercice ou la défense d’actions en justice.
Droit de retrait du consentement : Droit de fournir à LOCKSELF des directives sur l’utilisation de vos données personnelles après votre décès.
Lorsque nous traitons vos données personnelles sur la base de votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.
La personne concernée est informée que le retrait n’affecte pas la licéité du traitement qui a eu lieu avant ce retrait.
Vous pouvez contacter LOCKSELF afin de fournir des directives anticipées sur le sort de données personnelles après votre décès.
Pour mieux connaître vos droits, vous pouvez vous rendre sur le site de la CNIL (http://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits).
Lors d’une demande d’exercice de droits, un titre d’identité peut être demandé, notamment afin de préserver la sécurité du traitement faisant l ’objet de la demande.
Une réponse vous sera adressée, suivant la complexité de votre demande dans les délais prescrits par l’article 12.3 du RGPD.
Pour toute réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), vous pouvez écrire à l’adresse suivante : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07.
Article 8 - La protection de vos données à caractère personnel
LOCKSELF s’assure que les données sont traitées en toute sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants.
A cet effet, nous mettons en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression de vos données personnelles.
Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre.
Si une atteinte à la sécurité des données vous concernant se produit, nous vous en informerons dans les délais et selon les modalités précisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 9 - L’exercice de vos droits
Pour exercer vos droits, le Délégué à la Protection des Données (DPO) de LOCKSELF est à votre disposition à l’adresse mail dpo@lockself.com ou à l’adresse postale DPO - LockSelf – 6 rue des bateliers, 92110 Clichy.
LOCKSELF dispose, conformément à l’article 12 du RGPD, d’un mois pour répondre à votre demande. Ce délai peut être prorogé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
